10.Lorsqu’ils sont effectués sur une longueur d’au moins 30 mètres linéaires continus et sur une ruelle visée à l’article 9, les travaux admissibles à une subvention en vertu du présent règlement sont les suivants :1°les travaux d’aménagement favorisant la gestion écologique des eaux pluviales lorsque des travaux d’aménagement paysager sont effectués sur au moins 10 % de la superficie de la partie de la ruelle visée par les travaux.Malgré le premier alinéa du présent paragraphe, les travaux d’aménagement favorisant la gestion écologique des eaux pluviales et les travaux pour la réalisation d’ouvrages empêchant l’imperméabilisation du sol sont également admissibles si des travaux d’aménagement paysager sont effectués sur moins de 10 % de la superficie de la partie de la ruelle visée par des travaux pour autant que des travaux d’aménagement paysager soient effectués sur des immeubles riverains à cette partie de la ruelle et qu’ils possèdent une superficie équivalente à la superficie manquante pour atteindre 10 % de la superficie de cette partie de la ruelle.
Lorsque des travaux visés au premier alinéa du présent paragraphe sont effectués, les travaux d’aménagement paysager qui ne sont pas visés par le deuxième alinéa du présent paragraphe, sont également admissibles à une subvention lorsqu’ils sont effectués sur des terrains adjacents à la partie de la ruelle visée par les travaux, qu’ils équivalent à un maximum de 10 % de la superficie de cette partie de la ruelle et qu’ils consistent en :
a)la préparation du site pour l’implantation d’un nouvel aménagement paysager;b)la pose de terre à jardin et de compost;
c)la plantation d’arbres, d’arbustes ou de plantes vivaces;
d)la pose de bordures autour de l’aménagement paysager;
2°les travaux d’aménagement paysager seulement, à la condition de déposer préalablement un rapport d’un ingénieur civil membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec attestant qu’il n’y a pas de problème relié au ruissellement des eaux pluviales provenant de la ruelle.
